AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

les dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts dont elle a reproduit le premier alinéa, paragraphe «1° », à savoir : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles

D se prévaut d'une atteinte à son droit acquis à une mutation au commissariat de Valenciennes, en service de nuit, à compter du 1er septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mutation a

Mme X..., engagée le 15 septembre 1982 par la société Groupe Volkswagen France en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2003 après une mise à pied à titre conservatoire

préalable qu'il a présenté devant cette commission contre la décision du 20 juin 2007 portant annulation de l'ordre de mutation du 13 mars 2007 affectant cet officier au centre de rétention administrative

K... a récapitulé les locations avec les surfaces ([...]=18 a, [...]=7 a 76, [...] = 46 a 01 ca) et adressé 2 chèques de 142,24 euros joints aux 2 premiers à l'administrateur de biens gestionnaire et 2

En l’absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l’intérêt du service d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet

l'administration des Impôts a considéré que cette opération dissimulait une convention entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts et a émis un avis de mise en recouvrement

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL

à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. () / IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés

A n'a pas été entendu et qui est postérieure à la sanction de mutation initialement prise, l'autorité administrative a pu à bon droit retenir que cet incident ne présentait pas un caractère de gravité

[B] [E], en sa qualité de gérant de la SCI [...], qu’il entendait mettre à la charge de la SCI [...] une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit pour l’année 2014.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate

F A B, représenté par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 juin 2021 portant mesure de saisie administrative d'armes, de munitions et de leurs

de droits de mutation à titre gratuit, et que, faute d'avoir été remise au greffe du tribunal dans les quatre mois, cette assignation a été déclarée caduque par ordonnance du 10 août 1981 ; que, le 31

réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

notifié le 31 mai 1983 à Mme X... un redressement en lui refusant le bénéfice de la réduction des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-4° du Code général des impôts ; Sur le

1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par courrier du 4 février 2014, la société Gom propreté lui a notifié une mutation disciplinaire sur le site de FP Alu situé à [Localité 7].