En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () d) La nature des travaux () ". 6.

, a, en décidant que cette indivisibilité ne résultait ni d'une disposition expresse, ni de la nature même du contrat, viole l'article 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions

La requérante considère que l'indivisibilité de l'instance découle de la nature et de l'objet du litige et concerne tant le fond que la procédure.

La requérante considère que l'indivisibilité de l'instance découle de la nature et de l'objet du litige et concerne tant le fond que la procédure.

[B] [R], puisque cette erreur sur la nature de la libéralité a octroyé à M.

portant comme objet "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs de décision critiqués, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible

de Vilquin (16) à Jouy-aux-Arches (57), que l'arrêt ajoute que "ne relèvent du régime du certificat d'inscription prévu par l'article 14-1 du décret du 14 mars 1986 que les transports de masses indivisibles

A... épouse Y... au financement des divers immeubles acquis en indivision avec son époux André Y..., les époux Y...Z...

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement du 23 janvier 2007 a ordonné le partage de l'indivision et désigné un expert pour rechercher si un partage en nature des immeubles indivis était possible eu égard à

'Antoine de Saint-Exupéry' - l'indivision 'Le Rouleau de la Bastille du Marquis de Sade' - l'indivision 'Les Grandes Signatures II' - l'indivision 'Précurseurs M.

d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, consentie par le propriétaire dans un bail, est indivisible

A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX DECLARANT QUE LA PARTICIPATION EN NATURE

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de plusieurs contrats de nature

immeuble et qu'en 1979, les consorts Salinesi ont formé contre leurs cohéritiers une demande en partage de la succession et en désignation d'un expert pour rechercher les modalités d'un partage en nature

[P] [F] étaient en indivision successorale, - dire que M. [P] [F] ne peut agir en nullité de la vente, - dire que M.

blessures ont été causées volontairement par plusieurs individus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire de préciser la nature

Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée