Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 779 résultats pour « niveau de l'unité économique et sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
Article D4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Article L4133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
Article L4751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Article L2315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Article R4412-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Article D751-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
Article 25
Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué
Article R1803-30-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60
Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de
Article D212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17
Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de qualification établie
Article D212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie
Article 11
La politique économique de l'Etat L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ; 8. La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels. 9.
Article L4133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé
Article R6523-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du président de l'assemblée de Guyane ou du président du conseil exécutif de la Martinique et du président du conseil économique, social
Article R1221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou délivrée pour un patient hospitalisé, les informations suivantes : 1° Le numéro d'identification de l'unité
Article R329-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 46
Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable.
Article 10
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et
Article L1233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social
Article 1
Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers.
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