[R] a interjeté appel du jugement en son nom personnel et non pour le compte de la société [U] [E] de sorte que cet appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Vu la convocation du débiteur, Vu le rapport de Monsieur le Président ; Vu la non comparution du débiteur ; Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 11 mars

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

Y..., de deuxième part, que le courrier du commissaire aux comptes auquel elle répondait était ainsi rédigé ; "il me semble que cette convocation relevait de vos fonctions.

portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion

X... ne résultant pas d'un simple concours malheureux de circonstances ne pouvant être imputé au prévenu ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans contredire, énoncer, d'un côté, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toute question non inscrite à l'ordre du jour. Ces dispositions sont d'ordre public.

sur travaux pour 1.093,15 €. », clause non prévue dans le contrat de syndic ; - lors de la tenue de l’assemblée générale le 3 avril 2023 avec Madame [M], l’assemblée générale aurait réitéré ses griefs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ207 Numéro de Rôle : 2026F56 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le

[I], prévenu, s'agissant de MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ188 Numéro de Rôle : 2025F1180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 07/05/2026, lequel n'a pas comparu.