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201 827 résultats pour « non remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c91ad33109fd079ab8ef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

deux périodes d’égale durée : première moitié chez la mère les années paires et seconde moitié les années impaires, et inversement pour le père, DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non

Source officielle

Page 34 sur 10092

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TJ

JAF Cab 1

67ec5c2edd062d9f810ea3aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 18 août 2022, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a10adfccdc6046d479bea4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

9] (93) et [Y] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 9] (93) (les frais particuliers de scolarité, y compris les frais de cantine, de sorties et de voyages scolaires, les dépenses de santé non

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5ddf

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628125

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Pour les tourets restitués franco et en bon état au vendeur dans un délai inférieur à 3 ans, à partir du premier jour du mois qui suit celui de la mise à disposition, la consignation est remboursée sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10338

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

protocole, peu important que, comme elle le fait valoir, elle ne soit ni emprunteur ni caution, et qu'elle ne figure pas au nombre des personnes qui sont nommées comme pouvant être poursuivies en cas de non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630148

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

constituer une charge normale de l'entreprise, dès lors que les stipulations contractuelles garantissent que l'indemnité d'assurance sera versée à la banque dans toute la mesure où les engagements de remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994922ca73a1c9dee8b9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au vu de ces pièces, la demande de condamnation solidaire des époux [G] à rembourser la CRCA est fondée, et il y sera fait droit dans les termes réclamés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 06 Mars 2018 SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEMEc/Monsieur Farid X

6253cda3bd3db21cbdd93f56

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

de l'exécution provisoire alors que ses revenus lui permettraient de faire face à un remboursement.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecddf30da7cb996dbb69aa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/01595 - N° Portalis DB37-W-B7G-FPOB JUGEMENT N°25/ exp du 10/10/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me [A] Copie dossier AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda42249b152198e7fa3d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Adresse 2] représenté par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b406fe753f879640d607f8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67102020e2125aac37757e5a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non

Source officielle
TJ

Chambre 2 la famille

68e88ba03ea43407b9fbc660

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 N° de RG : N° RG 25/00604 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUKM JUGEMENT DE DIVORCE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d82647cdc6046d47b2a11e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f130acdc6046d47720384

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

. : P202601813 Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

parisienne et de frais médicaux non remboursés.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

66a14885bfa4c7b1df1ae418

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

mois aux charges inhérentes à [K], directement entre les mains de la jeune adulte, et en tant que de besoin l'y condamne ; Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents à [K] (frais médicaux non

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ea7

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Choletaise de biologie clinique (SCBC), dont le siège

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD002676412

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Elle jugeait que le refus de délivrer un passeport à l’intéressé était légal, car prévu par l’article 8 g) de la loi n o   269, et que ce refus était pleinement justifié en raison du non-remboursement

Source officielle