AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91ad33109fd079ab8ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
deux périodes d’égale durée : première moitié chez la mère les années paires et seconde moitié les années impaires, et inversement pour le père, DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non
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JAF Cab 1
67ec5c2edd062d9f810ea3aa
1 avril 2025
1 avril 2025
prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 18 août 2022, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom
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