Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non.

Article D6124-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire comprend au moins : 1° Un infirmier pour quatre lits ouverts ; 2° De jour, un aide-soignant pour quatre lits ouverts et, de nuit, un aide-soignant pour huit lits ouverts ;

Article 1

—

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article 4

—

Le jury arrêté par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l’examen professionnel.

Article R126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code des assurances

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Article 6

—

Deux mois et demi avant la date d'ouverture des épreuves, le président du jury fait connaître au candidat si le sujet est ou non retenu.

Article Annexe III

—

RÈGLES DE CUMUL PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ RELATIVES À L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX OUVRIERS D'ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE EFFECTUANT DES

Article D353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23

Code rural (nouveau)

Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

Article D732-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Article 11 ter

—

Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans panachage ni ordre préférentiel.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Code de commerce

Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article 516-1

—

Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.

Article D55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires

Article 6

—

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles prévues par la réglementation générale sur les cumuls.

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