de 14 200,04 francs versée par l'ancien employeur de ce dernier et d'avoir dit que Mme veuve X... devra réintégrer dans l'actif de communauté la somme de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 /

-Y..., prononcé à titre définitif par jugement du 26 novembre 1997, d'avoir dit qu'il appartiendra au notaire chargé de la liquidation de la communauté de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme Y..

Mme Y..., a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1979 ; que faute d'accord sur le partage de divers biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre eux, le notaire

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la première présidente d'une cour d'appel (Colmar, 25 mai 2021), M. [E] a confié à M.

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits,

[B], notaire, réitéré par acte reçu le 1er avril suivant par Mme [H], notaire associé de la société [H], Bernard et Claudot, avec la participation de M.

Mlle Z..., en répression, les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende civile de 50 000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire

Hors l'allégation, notoirement insuffisante, d'un lien au demeurant ténu entre l'un seulement des notaires et le père de certains des légataires, donc lui-même non- bénéficiaire direct de l'acte, Mme D

Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003), que suivant acte notarié

2°/ à Mme [F] [Y], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], venant aux droits de [S] [H] [Y], décédé, 3°/ à la société [Q] et [R], devenue société [K] [Q] et [L] [Q], société civile professionnelle, notaires

explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la Préfecture.

L..., notaire, constitué la SARL RMV, qui a fait l'acquisition d'un immeuble bâti destiné à la location meublée, qu'elle a vendu le 30 juin 2004.

l'arrêt attaqué (Bastia, 5 avril 2017), que, par lettre du 11 août 2010, un notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la Safer) une déclaration d'intention

C..., épouse Rey et Mme Angélique C..., épouse Y..., venant aux droits de Mme Monique C..., décédée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

B..., notaire, domicilié à Sanary-sur-Mer (Var), Le Constellation, avenue Por y Sol, 3 ) de M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2019), M.

X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Gilberte Counil ; que l'un des héritiers, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions

Catherine C..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon