la date de l'audience du 30 avril par lettre recommandée le 27 de ce mois ; " alors que la chambre de l'instruction, qui s'est réservée le contentieux de la détention et qui ne statue pas en qualité

X... une indemnité de 10.548,98 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me De Caunes ; Vu la notification

et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin, avocat de M.

- l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui a alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec

COUR DE CASSATION 08 CRD 001 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale

Au terme du second, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. 8.

ARRÊT DU 28 JUIN 2007 dossier no 2007/00085 N 694 sb COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du vingt-huit juin deux mille sept , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en annulation de pièces présentée le 21 juin 1999 par Me X..., conseil du mis en examen, Vu les notifications de la date d-audience adressées le 2 juillet 1999 aux

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Robert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date

X... une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, l'avocat de M.

Bidnic, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Penciolelli ; Vu la notification

faite à sa personne à l'initiative du chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience de la chambre d'accusation ; " et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de

[N] mal fondé et confirmé son placement en détention provisoire, alors « que la formalité de la notification aux parties et à leurs avocats de la date d'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre

ARRET DU 25 juillet 2001 N° 780 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Cinq Juillet Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction