-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle que posée par les

excluant ainsi les normes établies par le constructeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que la notion

heures de travail effectif par semaine, la société Saint-Jacques hôtel aurait renoncé unilatéralement à l'application du régime dérogatoire des heures d'équivalence, le jugement attaqué a méconnu la notion

jamais plaint d'avoir été frappé avec les menottes ; que le simple fait de passer les menottes ne constitue pas une violence ou une voie de faits de la part d'un agent de la force publique ; "que la notion

contenu légitimement interprétable, ceci non seulement au regard des finalités du texte - point auquel le tribunal a consacré des développements auxquels la cour renvoie -, mais surtout quant à la notion

. ; "aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et notamment parmi les usagers de la route ; que les faits sont contestés par le sieur Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et la dame Y..., également mise en examen ; que la notion

dette d'une autre société dont il était aussi le dirigeant ; que la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la notion

d'une pénalité conventionnelle; que l'organisation, voulue par l'hôpital, et postulée par la nature du service des transports d'urgence dont l'hôpital a la charge, est nécessairement exclusive de la notion

Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GAN fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel a approuvé l'expert d'avoir "écarté la notion

Il énonce, ensuite, que la notion d'épidémie visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion

mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 4°/ qu'en affirmant que « la clause d'exclusion n'est nullement limitée puisqu'elle vise tout autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, la notion

, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, quand ni le législateur, ni les partenaires sociaux au sein des IEG ont adopté une définition aussi restrictive de la notion

était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée

, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que caractérise la volonté du salarié de démissionner la lettre rédigée librement et en des termes dépourvus de toute ambiguïté par laquelle il notifie

Les Maisons de Maya fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice

1987 après le prononcé de la liquidation judiciaire qui impliquait le défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que la volonté de la banque de ne pas opérer de novation

La société Flat Lease fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a eu novation dans le contrat initial, de la condamner à poursuivre la convention de collaboration novée, avec toutes conséquences y attachées