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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511532_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515938_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515946_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401579_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de mise en œuvre de la procédure préalable prévue aux CCAG-FCS ; - à titre subsidiaire, il n'existe aucune obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406198_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204430_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300062_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] [H] [Z] né le 06 février 1991 à [Localité 2], de nationalité roumaine demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf2550b6b43000800d876
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[K] [P] né le 08 octobre 1998 à [Localité 2], de nationalité Indienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 1] /[Localité 3], faute d'adresse déclarée,
Source officielleService des référés
6585e265638cf45b25ce66eb
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2010
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A considérer qu’il fonde sa demande sur l’article 835 du Code de procédure civile, et dans la mesure où il ne démontre pas une quelconque obligation non sérieusement contestable de Monsieur [U] d’avoir
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61aaf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de
Source officielleRéférés
69de2a77cdc6046d4731cbba
9 avril 2025
9 avril 2025
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleRéféré
6a0491a1cdc6046d4799c58d
11 mai 2026
11 mai 2026
Le défaut de paiement n'étant pas contesté, l'obligation de Monsieur [N] [V] [C] apparaît comme non sérieusement contestable à hauteur du principal réclamé.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4522
3 octobre 2025
3 octobre 2025
une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad34
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no, 3 pages) Numéro d' inscription
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02818_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleRéférés Cabinet 3
669640c7f5112d8edd056bda
12 juillet 2024
12 juillet 2024
une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ad06866c0645d1a9af
11 octobre 2024
11 octobre 2024
comparant, ni représenté Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté La Société KIMI, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DU
Source officiellePage 34 sur 30038