MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LA DEMANDE DU 2 SEPTEMBRE 1977 TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

[V] qui soutenaient avoir déposé une autre demande de permis de construire le 6 juin 2002 et qui produisaient cet acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

n'est pas soumise aux dispositions légales régissant précisément les garanties d'achèvement et de remboursement de vente d'immeubles à construire ; que, pour condamner la CEAI à payer à la SCI la somme

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun

décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement dont cette société était, aussi, le constructeur

X... un permis de construire un pavillon au 3, villa de l'Adour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et fabricants, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

L... coupables des faits qui leur étaient reprochés, et s'est, en conséquence, prononcé sur les peines et les intérêts civils ; "1°) alors qu'aucune disposition du code de travail ne fait obligation à

de conseil pour n'avoir notamment pas entamé de procédure interruptive de la prescription de la garantie décennale des constructeurs et en indemnisation de son préjudice. 2.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

de construire, le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance de droits de construire un nombre déterminé de mètres carrés; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

aux consorts Y..., en retenant l'existence d'un contrat d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse d'un conflit de qualification, au sein d'un même acte qui comporte à la fois une obligation

Estimant avoir subi un préjudice du fait des agissements et manoeuvres dolosives du promoteur et des manquements de la société O.COM à ses obligations d'information et de conseil, M.

Le 7 mai 2014, M. et Mme Q... ont obtenu un permis de construire sur la demande du 19 mars 2014 bien que l'autorisation d'effectuer les travaux ait fait l'objet précédemment d'un arrêté d'opposition. 4

délivré le 28 juillet 1990 pour une construction de 12 mètres sur 3 soit 36 m mais en infraction à l'obligation de le positionner à au moins 5 mètres de l'alignement de la voie de circulation longeant

en ce qu'il envisage une "faute caractérisée" sans autre précision ne répond pas à cette exigence et ne saurait servir de base aux poursuites du chef d'homicide involontaire ; qu'en décidant le contraire

Le permis de construire a été délivré par la commune d’[Localité 2] le 28 avril 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société civile immobilière Minouche (la SCI), qui a pour associés M. et Mme U..., a fait construire une maison sous la maîtrise d'oeuvre de Mme

2004), que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta (la SCI) avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de permis de construire