à se présenter tous les lundis et vendredis à 10h à la gendarmerie de Lavaur, l’a obligée à remettre son passeport et lui a interdit de sortir du département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge de

à se présenter tous les lundis et vendredis à 9h à la gendarmerie de Lavaur, l’a obligée à remettre son passeport et lui a interdit de sortir du département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge de l

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son passeport et l'a astreint

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que si, selon ce texte, l'assureur a l'obligation

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d'identité

sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport ou tout autre document

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, alors : «1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

présenter du lundi au vendredi à 9h00 (hors jours fériés) au commissariat de police de Tarbes, lui a fait interdiction de sortir du département des Hautes-Pyrénées sans autorisation et lui a fait obligation

INTERETS ; QUE, SANS REPONSE DE LA DAME X..., BOUARD LUI A ENVOYE LE 4 MARS 1969, UNE LETTRE DE RAPPEL, RECLAMANT LE RETOUR DU PROJET SIGNE DE CONVENTION DE PROROGATION, FAUTE DE QUOI, IL SE VERRAIT OBLIGE

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine auprès du service de police aux frontières, lui a fait obligation

fixée par la décision ; que la remise de l'acte de cession réitérée devant notaire n'emporte pas obligation de remettre aussi l'acte sous seing privé qui a été reçu en la forme authentique ; que la remise

IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE R. 341-8 PRECITE QUE LE REGISTRE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS DOIT ETRE PRESENTE " A TOUTE REQUISITION " DES AGENTS HABILITES, AUXQUELS AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION

2017 que l'appelant avait trois mois « pour conclure », les nouvelles dispositions sont très claires et imposent à l'appelant, pour garantir l'efficacité et la célérité de la procédure d'appel, l'obligation

trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) que Mme X... a vendu à M. et Mme Z... un fonds de commerce de pressing-laverie en s'obligeant à remettre

lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté

qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que la mention manuscrite, portée en marge du « compromis », aux termes de laquelle « le vendeur s'oblige

retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

de référés du 21 mai 2019 s'agissant de l'obligation de remise en état

français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter une