Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que M.

Aux termes de l'article R. 4235-30 du même code : " Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ".

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que Mme H... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales » ; ET QUE

(société Cegid) a vendu à la société Samino un système informatique financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Locunivers ; que la société Samino, prétendant que ce système informatique

à son obligation d'information et de conseil, et, enfin, en ce qu'il reproche à celle-ci l'inaccomplissement de son obligation de délivrance, de violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X..., titulaire d'un compte de titres ouvert dans les livres de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution

G... a été informé de la demande conjointe de trois de ses salariés et du syndicat COGETRA d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'il résulte du procès-verbal produit que les élections

l'extinction de son obligation.

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

le jugement qui retenait l'application à l'espèce de "la loi Doubin du 31 décembre 1989 (qui) oblige toute personne qui impose à une autre une convention d'exclusivité de lui communiquer des informations

230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation légale impérative est de nature

Il est tout aussi constant, qu'à l'exception de la disposition précitée, il n'existe aucune obligation légale pour employeur d'informer son salarié sur ses droits à congés durant l'arrêt de travail.

et de l'informer de la faculté qui lui était offerte de résilier le contrat annuellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 /

La société Indoro, MM.

légales d'information, qui ne tend qu'au rejet de la demande en paiement des pénalités et intérêts de la dette, constitue un moyen de défense au fond et n'a pas à être récapitulé dans le

en la matière ; qu'à 8 h 15, l'avocat désigné par le représentant légal du mineur a été informé "de la nature et de la date présumée des faits motivant la mesure dont fait l'objet Ayoub Y..." ; que de

Ludovic, contre les arrêts n° 1329 et 1313 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, ont

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 juillet 2005, passant outre les réquisitions de refus d'informer et a dit n'y avoir lieu à informer, ensemble

Par ailleurs, l'obligation qui résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale, lesquels ne doivent