d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/04/2017, l'Etablissement public OFFICE PUBLIC

du code des procédures civiles d'exécution, - CONDAMNER Madame [M] [I] à verser à Monsieur [B] [C] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 866,82 euros (hors APL, sans indexation possible

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

et R. 433 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné en ce cas, solidairement Mme [B] [N] et Mme [W] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, en lieu et place

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La SA VILOGIA a fait signifier à Monsieur [R] [Y] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.787,01 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 3 novembre 2025.

et de l'assignation pour le surplus,une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,500 euros

Aucun élément n’atteste que la société défenderesse occupe actuellement les lieux.

Ces irrégularités de paiement caractérisent un manquement suffisamment grave qui justifie de prononcer la résiliation du contrat.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2002), que la société Aldi Marché Ablis, qui exploite

[E] n'avait pas pris l'initiative d'occuper un emploi en relation avec sa formation de géomètre-expert spécialisé en matière d'urbanisme, donc en considération de ce que la victime n'avait pas agi pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, cadre greffier EXPOSE DU LITIGE La SA Enedis, fournisseur d'énergie, a constaté que de l'électricité était consommée en l'absence de contrat d'un logement situé 1 rue de la Vigne à Roubaix occupé

la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, analysant souverainement les éléments de preuve qui lui