Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 46

—

Toutefois, elles doivent, pour les deux tiers au moins de leurs associés, comprendre des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance

Article 1

—

153 et n° 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement publics ou les établissements d'enseignement privés sous contrat ou les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur doivent mettre en oeuvre

Article CH 60

—

. - Toutes ces mises en oeuvre doivent être signalées.

Article 3

—

Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ; 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ; 3° Mise en valeur

Article 2

—

Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Article 6

—

Sera puni de la même peine quiconque, au mépris de l'interdiction qui aura été portée à sa connaissance en application de l'article 5 de la présente loi, se prête ou apporte directement ou indirectement son concours à la mise en oeuvre des mesures ou

Article 19

—

les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ; 2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ; 3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre

Article CO 46

—

Les pivots de rotation de ces vantaux doivent, de préférence, ne pas être désaxés ; en cas d'impossibilité, des dispositifs particuliers doivent protéger le public du danger de pincement ou d'écrasement dû à cette mise en oeuvre.

Article 5

—

Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local

Article 2

—

Elle met en oeuvre les procédures de recrutement, procède aux affectations et au contrôle des effectifs, assure le versement des rémunérations. Elle gère les procédures de cessation d'activité.

Article 19

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 111-9

—

Une circulaire spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes dispositions.

Article 281-2

—

Elle participe à la mise en oeuvre du programme de l'égalité des chances. Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles.

Article 1

—

Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.

Article 121-8

—

Une circulaire spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes dispositions.

Article 1

—

relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes : -être titulaire d'un certificat de préposé au tir ; -avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre

Article 3

—

obtenir la qualification de scaphandrier de classe I, l'intéressé doit : Etre apte à la plongée à l'air et aux mélanges suroxygénés (oxygène-azote) avec des appareils respiratoires fonctionnant en circuit ouvert ; Connaître le fonctionnement, la mise en oeuvre

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre

Article R1413-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

Code de la santé publique

l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence nationale de santé publique par le 6° de l'article L. 1413-1, la transmission d'informations couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité destinataire pour la mise en oeuvre

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