la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et l'offre de preuve, dit n'y avoir lieu à examiner l'offre de preuve contraire et déclaré MM.

à la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (la FLCE) a assigné devant le tribunal d'instance de Rennes

La RATP fait grief à l'arrêt de juger que la révocation du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

et que la CGA avait admis que des emplois étaient disponibles dans le groupe, ont demandé au juge des référés de faire injonction à la société Cegelec, la société CGA et la société Alcatel Alsthom d'offrir

R... pour un prix de 650 000 euros, qu'il avait fait signifier à la SCP le 14 mars 2008, correspondait alors à la valeur réelle de ses parts ; qu'il démontrait qu'à l'inverse, l'offre faite le 30 septembre

d'une proposition de modification de son contrat ; qu'en reprochant à la société BASF Beauty care solutions France, par motifs adoptés, d'avoir proposé à Mme X..., à titre d'offre de reclassement, le

La société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis,

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Lacroix

d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts "pour rupture abusive d'accord ou de pourparlers du contrat formé entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation d'une offre

peser la charge de la preuve sur la société Hydro azote, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, si le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour retenir ou écarter une offre

, le bénéficiaire de l'offre disposant de trente jours pour lever l'option.

et sérieuse de licenciement, les faits d'avoir orienté des commandes de prestations de service vers l'entreprise dans laquelle il détenait une participation et de n'avoir procédé à aucun appel d'offres

de vente », sans rechercher si ce mail de la banque ne pouvait pas être interprété comme une acceptation de l'offre d'achat formulée dans le mail du notaire des époux [D] du même jour ; qu'en statuant

de preuve avancée par la banque, qui produisait le relevé du compte bancaire de M.

partielle alors que LEROUX et LOTZ TECHNOLOGIES ne remet pas d'offres tout comme l'entreprise ACH ; que la DCN à la suite de l'examen des offres procède à une seconde consultation où à nouveau quatre

moyen : Attendu que la fédération régionale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle