1965 ET LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique du 10 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

du 31 juillet 1945 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 30 juillet 1963, 13 juin 1966 et 28 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 juillet

Le 22 septembre 1975, la Cour a tenu une réunion consacrée à la préparation de la phase orale de la procédure.

   La loi de 1957 fut amendée sur des points de détail en 1962 et 1965 (logements meublés), puis en 1966 lorsque le législateur éleva la valeur imposable minimale des "maisons du marché libre

LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DU 21 AOUT 1967; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE

sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse, faux et usage, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET RENVOYANT

EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 22 Avril 2025 Appelants Mme [B] [A], demeurant [Adresse 1] M.

, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET HAUTES-PYRENEES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ENSEMBLE LE DECRET MODIFICATIF DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

ET SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; Vu les décrets des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963 modifiés par le décret du 10 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A MADRID ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET LE 22 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LE DOSSIER DE LA DEMANDE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ; DEMANDE DU SIEUR X...

naissance 98] 1977 à Constantine (Algérie) [Adresse 47] [Localité 205] Mme [WX] [M] née le [Date naissance 18] 1956 à [Localité 275] [Adresse 196] [Localité 215] Mme [LJ] [S] née le [Date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT