L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation.

L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation.

L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée à la requérante à la date du transfert de propriété.

    Le 14 juillet 1973, l’administration de l’électricité décida d’exproprier deux parties de la parcelle 53.

Vu la loi n°49-971 du 21 juillet 1949 ; Vu le décret n° 64-425 du 13 mai 1964 ; Vu le décret du 21 juin 1972 ; Vu le décret du 15 juillet 1980 ; Vu le décret du 16 juillet 1986 ; Vu le code de l'expropriation

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

actuelle du terrain, diminuée de l’indemnité d’expropriation perçue, augmentée des intérêts légaux), augmentée d’une somme couvrant la privation de jouissance du terrain depuis l’expropriation.

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

) in order to expropriate the property in question.

Le 6 juillet 1989, le terrain du requérant fut exproprié. 12.

    L’expropriation du terrain 11.

. ****************** Le CHU de [6], bénéficiaire d'une procédure d'expropriation pour laquelle il a été condamné par la cour d'appel de Basse Terre à verser une indemnité aux expropriés, reproche

SOUTIENNENT QUE LA VILLE DE MARSEILLE EST TENUE CONTRACTUELLEMENT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DE LEUR DOMAINE, DE MAINTENIR L'ARRIVEE DES EAUX ALIMENTANT LEUR FONTAINE ; CONSIDERANT QUE

rappellent que ce contentieux de l'expropriation concernant la fixation d'un juste prix est un prologue à l'achèvement d'un lotissement créé dans les années 1988/ 1990 à Longvic, principalement piloté

S'agissant du recours n° 92/308, le tribunal rendit le 25 février 1993 une décision enjoignant la DSİ de verser au premier requérant une indemnité d'expropriation de 1 347 043 500 livres turques.

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les requérants affirmaient être restés propriétaires du surplus de la vallée après la procédure d'expropriation, l'arrêté en date du 27 mars 1912 ne soumettant à expropriation qu'une parcelle d'une superficie

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 6.

In those latter cases, the Supreme Court had concluded that, despite the authorities’ failure to follow the relevant expropriation procedure and, in particular, the absence of an expropriation order by

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désigné e conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors