pendant une période de suspension du contrat de travail, alors qu'il ressort des pièces produites qu'au plus tard le 28 janvier 2013 il avait connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

en méconnaissance de l'article L 1226-9 du Code du travail son licenciement est abusif de simple chef, car cet article dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant la période

Sur les dispositions applicables au licenciement : Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Centre de Gestion et d'Entraide AGS (CGEA) dans les limites de sa garantie légale (...) " (arrêt p. 3 et 4) ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

ne permettant pas son maintien dans l'entreprise et justifiant le recours à une mise à pied conservatoire ; il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail que si au cours des périodes

et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes

de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur

postes ont été formulées, à deux reprises, après consultation des délégués du personnel ; 1°) ALORS QUE la consultation des délégués du personnel ne s'impose à l'employeur que lorsqu'à l'issue des périodes

La circonstance que les faits reprochés se soient produits pendant une période de suspension du contrat de travail n'est pas de nature à conférer une quelconque immunité au salarié, lequel reste tenu de

de suspension était terminée malgré le défaut de visite de reprise alors que la période de protection spécifique se poursuit tant que cette visite n'a pas été effectuée ; que la cour d'appel a donc violé

de travail, notamment à son obligation de loyauté subsistant pendant la période de suspension le contrat pendant arrêt maladie ; considérant cependant que ce manquement fautif de Mme H... ne caractérise

DE SUSPENSION POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE L'ANCIENNETE ; QU'EN FONDANT SA CONDAMNATION SUR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'EXCLUT PAS DE TELLES PERIODES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

a effectivement signifié le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, il a également précisé que cette mesure ne prendrait effet qu'à l'issue de ladite période

septembre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur satisfait à son obligation de proposer un emploi similaire au précédent au salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue d'une période

de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que si le salarié est déclaré, à l'issue des périodes