de rémunérations à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de déduire des sommes dues au titre de la prime d'ancienneté devant revenir à la salariée, les montants correspondant aux périodes

d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire, d'autre part, à l'annulation des décisions du 2 juin et du 28 août 2008 ayant suspendu certains éléments de sa rémunération pendant une période

) ou pendant ses périodes de congés ».

R... à 16h43 et un appel de "Y..." à 16h57, le 7 septembre 2015, durant une période de congés payés de Monsieur D....

de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, (…) , il est soit mis en disponibilité, (…) soit, s'il est reconnu définitivement

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET MAJOREE DANS LES CONDITIONS

, qu'en vertu de l'article L.3141-13 du code du travail, la période des congés payés doit s'inscrire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et le salarié qui, pour un motif non imputable à

de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. 12.

pu prétendre et que lorsque la rupture est jugée dépourvue de cause économique l'employeur doit compléter la somme déjà versée à concurrence de l'indemnité de préavis, peu important que, pendant la période

Aux termes de l’article 18 de ce décret : « Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve

de travail des salariés qui y sont employés ; Mais attendu que dès lors que l'indemnité de congés payés n'est due au salarié qu'à la date où s'ouvre dans l'entreprise la période de congés et qu'à cette

et qu'en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d'embarquement que pendant les périodes de congés repos, la cour d'appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime ;

L'EXPLOITATION D'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES, A VERSE A BERRY ET A TROIS AUTRES SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LA PARTIE DE LA PRIME ANNUELLE DE L'ANNEE 1976, AFFERENTE A LA PERIODE

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir justement maintenu le redressement s'agissant des périodes afférentes aux congés, il a, infirmant le

[Y] [M] des droits de visites et d’hébergement à l’égard de l’enfant [B] [M] selon les modalités suivantes : a) en dehors des périodes de congés scolaires : les fins de semaines impaires dans l'ordre

systématique à des contrats de travail à durée déterminée pour le remplacement de salariés absents, notamment en période de congés, et s'il ne s'agissait pas d'un besoin structurel en main d'oeuvre, la

d'essai d'un mois ; que l'établissement a été fermé pour les congés annuels du 24 septembre au 10 octobre 1983 et que par lettre en date du 7 octobre 1983 l'employeur a fait connaître à Mme Y... qu'il

ANNUEL DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES DU 1ER AU 29 AOUT INCLUS; QU'AYANT PERCU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AUX 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL POUR UN MOIS COMPRENANT VINGT-SIX JOURS OUVRABLES

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

pas les dimanches pendant ses absences, périodes de congés ou arrêts de travail, et il ressort qu'elle n'a pas pu prendre soixante-dix-neuf dimanches de repos auxquels elle avait droit, ceci lui ouvrant