compensatrice prévue par l'article 9 du protocole d'accord national du 11 mars 1991 au profit des agents utilisant habituellement leur véhicule pour des déplacements professionnels ; que 5 agents de la

son ancien employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), devant la juridiction prud'homale, en annulation d'une note de service réglementant le droit à congés payés dans l'entreprise et en paiement

que son préavis, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, a pris fin le 12 juin 1984, le salarié ayant immédiatement occupé un autre emploi ; qu'après avoir quitté l'entreprise, il a réclamé le paiement

Z..., qui demandait, outre le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dont il ne critique pas le rejet, le remboursement d'une retenue indûment faite sur son indemnité de congés payés, et

1979 avec une période d'essai de 2 mois a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1979 ; Attendu que la société Inter Alsace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement

succédé un congé parental d'un an, renouvelé le 28 septembre 1999 pour une durée supplémentaire d'un an ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

l'employeur lui a proposé, par courrier du 31 août 1992, une mutation sur Dijon; que la salariée l'ayant refusée, a été licenciée le 22 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement

savoir à son employeur qu'elle n'était tenue d'effectuer qu'un mois de préavis et l'a informé qu'elle quitterait son emploi le 17 janvier ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes en paiement

contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Corsair international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998

INVOQUA ALORS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EN VUE DU PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS PAR LUI ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE

IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

, Réévaluer les demandes de la salariée aux montants suivants : - 479,79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 14.707,89 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.470,79

d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période

préalable fixé au 24 avril 1990 et auquel il ne s'est pas présenté, il a été licencié pour faute grave le 4 mai 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Trilla de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'exercice, au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises

au 31 mars 1986 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 octobre 1985 pour fautes graves et non respect de ses obligations contractuelles ; que contestant les griefs allégués, elle a réclamé le paiement

X... a saisi la juridiction prud'hommale aux fins de condamnation de l'Association au paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, prévue au contrat, dont il n'avait pas été

de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non sur celle du salaire brut, en sorte que l'indemnité

troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement