Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'indemnité d'immobilisation que celle-ci lui avait versée, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il ressortait des termes clairs et précis de la promesse de vente du 25 septembre 1986 que la dispense du paiement

Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement

en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'elle ajoutait, enfin, que « passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les

X... une injonction de payer le 30 juin 1993; que celui-ci a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance l'ayant condamné à paiement; que le Tribunal a confirmé l'ordonnance ; Sur le premier

; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation de 215 000 euros pour le cas où la bénéficiaire ne lèverait pas l'option, toutes les conditions suspensives étant réalisées ; qu'une somme de 107

par préférence sur toute autre créance privilégiée lors de la répartition de l'actif, mais ne peut bénéficier d'un droit au paiement prioritaire et définitif de sa créance sur les fonds disponibles et

F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle

déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis, à titre de "gage espèces" ou d'avances sur paiement

seule d'un droit exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

Enoncé du moyen 5.La société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement

et le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut remettre en cause le transfert de la provision et le paiement, même si ce paiement intervient après ce jugement ; que les chèques émis avant

, et au taux légal à compter de l'assignation du 5 septembre 2008 jusqu'au parfait paiement sur la somme de 3.509,98 euros, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, dit que les paiements

jugé à bon droit, que la concluante justifiait de sa qualité à agir en produisant aux débats un relevé informatique sur lequel sont précisément mentionnés les montants ci-dessus indiqués, la date de paiement

de l'acquisition par celle-ci de tissus, un crédit documentaire, réalisable à paiement différé, au profit de la société Queens polyester industries qui s'est substituée à la société Al Humra textile (

pas réglées au profit du créancier nanti, avant d'en déduire que « le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

ce qui désignait clairement et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie

de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail

administrative de la CRAMIF du 4 juillet a suspendu le paiement de la pension du mois de juin et que la Caisse n'avait repris les paiements que pour la période du 1er juillet au 30 septembre, de sorte