être regardée comme soutenant que : - la décision en litige est entachée d’un détournement de pouvoir en ce que : - elle vise à contourner une décision de justice en classant en zone urbaine la parcelle

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

régulièrement relevé appel de cette décision afin que la Cour s'abstienne d'invalider le congé pour reprise qu'il avait délivré à son adversaire et enjoigne à Monsieur Z... de délaisser immédiatement la parcelle

Au motif qu'il ne peut accéder aux bâtiments servant à l'exploitation d'un élevage bovin situé sur les parcelles susvisées que par un chemin traversans les parcelles 1019, 770 et 442 appartenant aux époux

réparation intégrale du préjudice direct et certain causé par l'expropriation, demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer comme suit les préjudices qu'elle invoque par suite de l'expropriation de la parcelle

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 8 août 1991, le préfet du Loiret a autorisé Mme X... à exploiter un bien composé de diverses parcelles de terre d'une superficie

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

part, de la date à laquelle le Gaec a acquis la connaissance des décisions litigieuses, ce dernier ne pouvait ignorer à compter d'avril 2021 que selon lui les clôtures empêcheraient tout accès aux parcelles

SUR ; QUE LA MASSE A PARTAGER COMPRENAIT NOTAMMENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE EXPLOITEES PAR EMILE SUR ; QUE LES PARTIES AYANT DECIDE LA VENTE PAR ADJUDICATION DE CES PARCELLES, LE NOTAIRE CHARGE

Y... propriétaire des parcelles commune de [...] et [...], section A8, A428 et A451pour 1ha et section ZD 30 pour 2ha 33a atteste que ces parcelles sont exploitées pour son usage exclusif et permanent

Il résulte de l'instruction et en particulier du dossier complémentaire transmis par la société pétitionnaire que les parcelles des exploitations de M.

erreur d'appréciation au regard de l'article AM-3 du règlement du PLUi de la communauté urbaine de Dunkerque dès lors qu'un accès est prévu au projet par la rue Bossu, la rue de Leffrinckoucke et les parcelles

COMPETENCE : Attendu que pour critiquer le jugement déféré, Monsieur Philippe Y... soutient essentiellement : -que la maison d'habitation est enclavée dans les parcelles louées pour l'exploitation de l'activité

de l'acte entaché de nullité fait courir le délai de prescription de deux ans de l'action en nullité ouverte au conjoint commun en biens ; qu'en se contentant d'énoncer que Mme X... savait que la parcelle

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la parcelle concernée par "l'exploitation de peupliers" ordonnée par la délibération attaquée constitue une dépendance de son domaine public, alors que la valorisation