Il y a lieu d'en confirmer le montant selon les modalités de partage de responsabilité retenues au point 8.

1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE

ACCIDENT DU TRAVAIL PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS DEMEURE INCONNU, ALORS QUE LA VICTIME A RECU EN DEFINITIVE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE REPARATION SUPERIEUR A CELLE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE

terrorisme et d'autres d'infractions (le Fonds) soutenant la faute de la victime, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) énonce qu'aucun partage

CONTRIBUAIT POUR 6.500 F PAR AN AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QUE LE CAPITAL DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LE FOYER DE SES PARENTS DOIT ETRE EVALUE A 50.000 F QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE

A...: Considérant que, compte-tenu du partage de responsabilité, l'indemnité mise à la charge de la commune de Berck-sur-mer s'élève à 151 186,80 F; que les premiers juges ont fixé la créance de la caisse

La société UAT fait grief à l'arrêt d'ordonner un partage de responsabilité pour moitié entre elle au titre de sa faute personnelle, seule et sans garantie de la société Transports Mayol et pour l'autre

X... a causé à chacun de ses deux fils qui étaient mineurs à l'époque de l'accident un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus indiqué,

normal de l'ouvrage ; que l'Etat n'est par suite pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de la Réunion l'ait condamné à réparer les conséquences dommageables de cet accident ; Sur le partage

Les juges ajoutent, qu'au vu de ce jugement, aucun partage de responsabilité n'avait été au demeurant invoqué. 10.

par Mme Z... contre A... dont le véhicule était directement impliqué dans la collision dont elle avait été victime, a violé les textes visés au moyen ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que le partage

directement contre le garant, si bien que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, qu'en second lieu le juge des référés qui procède à un partage de responsabilité tranche une question de

confirment ; que la conductrice pouvait apercevoir le véhicule adverse avant de s'engager sur la chaussée, malgré la vitesse excessive de celui-ci ; qu'elle a donc commis une faute qui justifie un partage

Code civil, auraît dû rechercher si l'application du dernier de ces textes n'excluait pas un partage de responsabilité, et alors que, d'autre pat, la cour d'appel n'aurait pu exonérer partiellement le

reconnaissance de faute inexcusable sont compétentes pour se prononcer non seulement sur le montant des condamnations à intervenir à l'encontre de l'employeur mais encore pour se prononcer sur un éventuel partage

préjudice résultant pour lui des souffrances physiques qu'il a endurées et des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 2 000 F ; qu'ainsi, compte tenu du partage

LORS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE FIXER A 13 586 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERIODE DE 1972 A 1974 ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR X...

AUTOMOBILE DE SON INTERVENTION ET RELEVE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT RETENUE, MIS CET ORGANISME HORS DE CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, TOUT EN MAINTENANT LE PARTAGE