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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b816
11 octobre 2024
56], non comparant, ni représenté Syndicat CGC-CGC, sis [Adresse 44] - [Localité 50], non comparant, ni représenté Syndicat CNT, sis [Adresse 35] - [Localité 55], non comparant, ni représenté Syndicat
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c90993068
18 janvier 2023
ne pas participer à cette réunion « compte tenu de [son] statut ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01169
12 juin 2014
et l'animation de la politique juridique, préparer et animer les réunions du secteur juridique, proposer un plan de formation juridique aux responsables de la formation syndicale, participer à la préparation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00333
11 mars 2020
, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00289
6 mars 2024
_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Le syndicat Les Indépendants engagés UNSA (le syndicat UNSA), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-13.672
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01395
7 juillet 2010
convoquée par l'employeur le 29 mai 2009 ; que le syndicat CGT Caterpilar Echirolles avait demandé la veille à l'employeur et aux autres syndicats de reporter cette désignation afin de permettre préalablement
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b9
8 avril 2008
- 1. 000 € pour entrave syndicale - 500 € de dommages- intérêts pour le syndicat CFDT.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
DEFENDERESSES : Syndicat CFTC Centre d’Affaires Zola 110 rue Emile Zola - Bât 1 62300 LENS Non comparant Syndicat UNSA TRANSPORT 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Non comparant Syndicat CFE
5ème chambre
DTA_2204135_20250206
6 février 2025
aux responsables des organisations syndicales représentatives.
8ème chambre 3ème section
68e7a53d033cf481c39a494b
3 octobre 2025
Le 3 mai 2022, une réunion de concertation s'est tenue avec les membres du conseil syndical et le syndic, en préparation de l'assemblée générale du 30 juin 2022.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471
5 décembre 2018
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC004925899
29 janvier 2002
    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
Syndicat CFE-CGC / SIPEM CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77a
12 octobre 2023
à savoir : préparer et animer les réunions du conseil de branche, des collectifs d'équipe nationale ou réunions thématiques, assurer le suivi des équipes de négociations de branche et y participer le
2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
eau potable du nord-est de Pau de la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat ; - cette délibération a été adoptée à l'issue
Pole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516128
14 janvier 2021
l'espèce, et s'ils estimaient que l'assemblée générale devait se réunir pour nommer de nouveaux membres du conseil syndical, les copropriétaires auraient dû en demander la réunion, conformément aux articles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11325
7 novembre 2018
Union locale des syndicats Cgt des 3ème et 6ème arrondissements de Lyon : qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
M..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 3°/ le syndicat CGT intérim, dont le siège est [...] , anciennement l'Union syndicale de l'intérim CGT-USI
Chambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
Saisi par la société, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance de référé du 16 janvier 2018 a déclaré ce mouvement de grève illicite au motif tiré du non
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234
13 février 2019
laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui
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