CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100358
15 mars 2017
[B] dans la SCI Allende 2, la cour d'appel a déduit du cahier des charges de la vente forcée desdites parts et de l'absence de production d'un extrait du RCS de cette société que ces parts
cr
6079a8379ba5988459c4c18a
24 septembre 1987
s'analyser comme constituant l'une des infractions à la sûreté de l'Etat ; qu'un tel grief, qui revient à discuter les qualifications retenues par l'arrêt de mise en accusation aujourd'hui définitif,
Chambre 1
DTA_2402660_20250919
19 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l
6137264ccd580146774247cf
28 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00406
2 avril 2019
H... par des gestes de balayage et se dégager, avant de l'atteindre d'un coup à la tête involontaire, provoquant de la part de M.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Décembre 2007c/Monsieur Y
6253cac8bd3db21cbdd8c0e1
3 juillet 2008
Stéphane, en ses conclusions oralement développées ; Y... Louis Claudio et X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
des prévenus faisant valoir que toute intention délictueuse de leur part avait été d'ores et déjà expressément écartée, tant par les conclusions du contrôle de l'URSSAF sur les mêmes faits ayant conclu
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301166
15 octobre 2013
, qu'ayant relevé que l'expert avait soumis à la discussion des parties l'ensemble des documents en sa possession et obtenu une prolongation du délai pour répondre aux dires des parties qui ont ainsi pu
ECLI:FR:CCASS:2013:C301492
10 décembre 2013
cour d'appel a pu en déduire que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel, et qui les a mises à même de discuter la portée
Chambre 4-8a
6789fc4711ec33b4fa0f17a4
16 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 21 novembre 2024, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128172
14 octobre 2013
Elle a été dissoute par décret du 28 avril 2010. Elle est représentée devant la Cour par M e F. Gilbert, avocat à Paris.
6079a87c9ba5988459c4d7cb
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
Cependant, aucun accord amiable n'a pu être trouvé concernant la valorisation des 392 parts sociales de la SNC LES BERMUDES.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227
19 janvier 2012
Il m'a même dit qu'avec vous on ne pouvait ni discuter, ni négocier alors qu'avec lui, j'aurai pu m'arranger.
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e660cdc6046d470ca7fb
29 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
61372631cd58014677423ab4
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
607940d89ba5988459c3f5bd
12 mars 1970
LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES
613725fbcd580146774220bf
16 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Page 34 sur 2028