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40 546 résultats pour « partie ayant pu en discuter les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[B] dans la SCI Allende 2, la cour d'appel a déduit du cahier des charges de la vente forcée desdites parts et de l'absence de production d'un extrait du RCS de cette société que ces parts

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c18a

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

s'analyser comme constituant l'une des infractions à la sûreté de l'Etat ; qu'un tel grief, qui revient à discuter les qualifications retenues par l'arrêt de mise en accusation aujourd'hui définitif,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402660_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247cf

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00406

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

H... par des gestes de balayage et se dégager, avant de l'atteindre d'un coup à la tête involontaire, provoquant de la part de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Décembre 2007c/Monsieur Y

6253cac8bd3db21cbdd8c0e1

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Stéphane, en ses conclusions oralement développées ; Y... Louis Claudio et X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des prévenus faisant valoir que toute intention délictueuse de leur part avait été d'ores et déjà expressément écartée, tant par les conclusions du contrôle de l'URSSAF sur les mêmes faits ayant conclu

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301166

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

, qu'ayant relevé que l'expert avait soumis à la discussion des parties l'ensemble des documents en sa possession et obtenu une prolongation du délai pour répondre aux dires des parties qui ont ainsi pu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301492

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

cour d'appel a pu en déduire que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel, et qui les a mises à même de discuter la portée

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4711ec33b4fa0f17a4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 21 novembre 2024, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128172

Admin. suprême

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Elle a été dissoute par décret du 28 avril 2010. Elle est représentée devant la Cour par M e F. Gilbert, avocat à Paris.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7cb

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cependant, aucun accord amiable n'a pu être trouvé concernant la valorisation des 392 parts sociales de la SNC LES BERMUDES.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il m'a même dit qu'avec vous on ne pouvait ni discuter, ni négocier alors qu'avec lui, j'aurai pu m'arranger.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e660cdc6046d470ca7fb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5bd

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bf

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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