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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 mai 2017
née le 15 Janvier 1959 à ST OVIN (50300) demeurant... 50260 ROCHEVILLE Comparante, assistée de Me Kévin ARNAUD, avocat au barreau de CHERBOURG, substituant Maître Stéphane BATAILLE PARTIES INTERVENANTES
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22 mars 2016
CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN Non comparant -Madame Fouzia Y...
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11 avril 2016
.-14000 CAEN actuellement hospitalisé à l'Etablissement Publique de Santé Mentale de CAEN, Comparant, assisté de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES
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13 juin 2016
né le 20 Avril 1974 à COUTANCES (50200) ... 50000 ST Lô Comparant, assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier
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né le 13 Mai 1985 à CHERBOURG (50101) demeurant ... 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE Comparant, assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le
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13 octobre 2016
Comparant, assisté de Me Hélène SCELLES, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'EPSM ...
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10 novembre 2016
Comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran-50170 PONTORSON Non comparant
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25 novembre 2016
PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'EPSM- 15 ter rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant ni représenté -M.
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25 septembre 2018
Actuellement hospitalisé au Centre Esquirol - CHUde CAEN Non comparante représentée par Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP à l'audience PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur
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29 octobre 2018
Non comparant, représenté par Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de la Fondation du D... [...] - [...]
Service des référés
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18 janvier 2024
par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la
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4 avril 2024
audience du 29 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties
Procédure accélérée fond
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21 mai 2026
, vestiaire : K0049, DEFENDEURS : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS
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21 décembre 2023
Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 25 et 30 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Vu la demande
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24 avril 2024
MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 20 et 23 février 2024
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22 juillet 2024
avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 13 et 23 mai 2024 et du 14 juin 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement
ETRANGERS
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27 janvier 2026
MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT,
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18 avril 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller
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22 septembre 2015
.-14000 CAEN Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN Comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : -
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3 avril 2024
SERDUCO [Adresse 6] [Localité 12] non comparante S.A.S.
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