Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la retenue injustifiée sur le salaire du mois de décembre 2019, alors « que la charge de la preuve du paiement indu

infirmiers dispensés par Mme [X] (la professionnelle de santé), au cours de la période du 1er janvier 2016 au 16 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié un indu

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « qu'en affirmant, pour décider que la caisse était fondée à procéder au recouvrement

, peu important sa minorité au moment des faits, dès lors que, le paiement indu ayant été reçu par elle, l'action en répétition pouvait être dirigée à son encontre ; D'où il suit que le moyen

Un arrêt du 18 février 2014 a condamné Mme [D], locataire d'un appartement dépendant de l'ensemble immobilier, au paiement d'un arriéré locatif.

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

A B, forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 529,53 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, d'un indu d'allocation

. ; que Mme X... devait donc contractuellement percevoir les indemnités journalières et son préavis, de sorte que le paiement des indemnités journalières à la société Legrand était indu ; qu'en affirmant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

, la charge incombant à la cave de démontrer un paiement indû » (arrêt, p. 4, § 2 et s.) ; 1°) Alors qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Estimant que les règlements opérés à leur profit avaient le caractère de paiements indus, maître Gay, ès qualités, et maître Legras de Grandcourt, ès qualités, ont mis en demeure les cinq associés de restituer

En l’espèce, la CPAM du Doubs soutient que l’indû de 2 410,19 euros est justifié et que le Docteur [T] doit être condamné au paiement de cette somme au profit de la CPAM du Doubs.

Il indique que le trop perçu est dû à un double paiement par erreur de la Caisse. Il questionne le montant du solde de l’indu suite aux retenues effectués sur le montant des prestations.

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EN CE QU'il a annulé pour irrégularité la mise en demeure de payer du 13 mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la CPAM d'INDRE-ET-LOIRE de sa demande en paiement d'indu de 888,80 euros

de l'indu ; Attendu que, pour limiter l'indu au paiement duquel il condamne Mme Y... à un montant inférieur à celui réclamé par la CNAVTS, l'arrêt retient que, dans son courrier du 30 mai 2012, celle-ci