jour travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

été payé au salarié par la remise du chèque de 69.747,50 euros et que M.

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X... et un chèque émis par une société Fivinter qu'elle a, tour à tour, endossés au profit du Crédit lyonnais qui les a escomptés, mais qui étant tous restés impayés à leurs échéances ou présentations

cotisations syndicales, par chèque, à charge de le rembourser en espèces'' ; qu'en acceptant que le paiement des cotisations des deux adhérents puisse se faire sous forme de chèque signé par la personne

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), que la société Locatra, a vendu à la société Socoma des véhicules d'occasion ; que l'acheteur a remis en paiement

Cette formulation signifie que le fermage doit être payé aux dates indiquées ci-dessus et qu'il est donc exigible à l'issue de chaque période, le montant de chaque échéance étant égal au montant annuel

associé, il était établi, à usage interne, un compte de résultat propre à chaque associé ; - la société [Z] [X] T.

de la somme de 120 000 francs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de restitution du chèque, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté,

Elle estime que le bordereau de situation fiscale est contestable en ce qu'il comprend des sommes déjà payées, une inscription de chèque impayé qui revient à mettre en débit deux fois la même somme, et

), versée par la banque remettante à la banque tirée à l'occasion de chaque paiement par chèque et destinée à compenser la perte de trésorerie subie par la banque tirée du fait de la réduction du temps

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

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de tirer les conséquences de l'arrêt avant dire droit et de prouver que l'indemnité n'est pas due pour chaque journée travaillée -les employeurs ont subsidiairement admis que les sommes payées ne l'ont

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Il résulte de l'expertise et des relevés de comptes produits par les parties que : - les échéances du prêt et les factures de travaux ont été payées au moyen de chèques ou prélèvements sur le compte de

, deux chèques de 600 € à l'ordre de Dom Protec, un chèque de 720 € à l'ordre de M.