Pour l'application des dispositions du présent V, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension et du minimum de pension et de sa majoration visés au premier alinéa dudit

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

Le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.

Article 127

—

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 91

—

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article Annexe 3

—

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 20-8-3

—

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

Article 17

—

L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

—

Le coefficient de 1,0453 majore les pensions servies à compter du 1er janvier 1984.

Article 131

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

LEGIARTI000025432807

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article 9-3

—

personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la caisse nationale, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.

LEGIARTI000051488868

—

Néanmoins, quant aux biens des religieux voués au soulagement des pauvres, au moyen des pensions à eux accordées, ils cesseront de les administrer au 1er janvier 1791.

Article 20 quater

—

traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension

Article 12

—

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 6 du présent décret, majorées, le cas échéant de l'allocation

Article 11

—

Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article 3

—

Le pensionné mentionné à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est exonéré de la contribution lorsque le montant annuel de l'ensemble de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, est égal ou

Article 7

—

Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés à plus de 1 000 km et désignés pour servir en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, percevront une indemnité d'installation sur la base de neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension

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