civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article 5

—

La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Code du patrimoine

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités

Article R*771-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter

Article R921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de justice administrative

échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.

Article 56

—

I. ‒ Sont notifiées par lettre simple à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau les décisions : 1° D'admission à l'aide juridictionnelle totale ; 2° D'éligibilité totale des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat

Article D173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68

Code de la sécurité sociale

applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La décision de modification doit être motivée.

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 3

—

sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction

Article R814-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01

Code de commerce

En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la

Article R2352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Code de la défense

L'autorisation peut être refusée : 1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une

Article 15

—

Les épreuves de certification sont ouvertes aux apprenants n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque module de formation.

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

III. - L'Autorité de la concurrence peut : -soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ; -soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision de probation est appelé Etat de condamnation.

Article 24

—

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Article L1221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.

Page 34 · 65 738 résultats

← Précédent Suivant →