Codes de loi français

Article L1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement

Article L1252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive donnant

Article 231-46

sens des dispositions qui lui sont applicables ; 2° La date de l'opération ; 3° Le lieu d'exécution de l'opération ; 4° Le nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ; 5° Le nombre de titres et de droits de vote possédés à

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont inscrites de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 à l'issue de leur scolarité, dans les conditions fixées par les arrêtés

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour

Article L142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 142-38 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans

Article R3224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

I. – Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général

Article R4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 4322-1, les actes professionnels suivants : 1° Diagnostic et traitement des : a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie

Article L113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte

Article D732-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété et aux créanciers de cette entreprise dont elle a connaissance.

Article 2

A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

l'exercice d'une activité de soins ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne

Article 2

notamment sur : 1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ; 2° L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement ; 3° Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre