code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions d'appel

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

édictées par le code de la consommation, fait valoir, au visa des anciens articles 1134 et 1348 du code civil applicables à l'acte litigieux, et du nouvel article 1379, qu'elle verse aux débats une copie

[L] « a glissé en arrière et (a) lourdement chuté sur la tête » ; qu'en déclarant, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la société responsable des préjudices subis par M.

de l'article 450 du Code de procédure civile

PENAL, DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de suivre les chantiers à la Société PHOENIX SOLAR, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 14-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

perpétrée au moyen d'une stipulation contractuelle, la cour a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 2/ QUE pour rejeter la demande de dommages-intérêts

de versement de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

1382, devenu 1240, du code civil.

1344 et 1344-1 du code civil et anatocisme, 2°) à titre subsidiaire, - Fixer, au passif du redressement judiciaire de la Société DU TEMPS POUR VOUS, sa créance comme suit : * 2 354,57 euros au

de l'article 450 du code de procédure civile

, en rémunération des prestations exécutées dans le cadre du contrat de transport qui lui a été confié ; que le fondement qu'elle retient pour son action, des articles 1382 et 1383 du code civil, n'est

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement, lorsqu'il est la suite d'une erreur de fait

de l'article 450 du Code de procédure civile

1382 du Code civil.