Numéro de rôle : 2026007251 PC : 2026/404 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS K.O.B.

DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de Mme [C] à titre personnel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

était celle de la société et qu'elle pouvait de ce fait être utilisée par d'autres personnes ne paraissent pas pouvoir être démenties ; qu'il bénéficiera d'un non-lieu sur ce point ; qu'il sera donc renvoyé

[Z] [U] a perçu un salaire moyen annuel de 11 950 € ; - que pour la période de détention qui représente un an et demi, en appliquant un taux de 70 %, il est possible de retenir la somme de 12 547,50

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l'audience du 19 février 2026, la société MILA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

B... suivant déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Jirs-Marseille, avec demande de comparution personnelle ; que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me BAYE

1] [Localité 1] Représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, Plaidant, avocat

En application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Lubin, a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la

a violé les articles R. 223-32 et L. 223-22 du code de commerce ; 2° / que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance ;

: substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

F..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société 125 route de Saint-Nom, 5°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place

VIGNEAU, président Arrêt n° 485 FS-B Pourvoi n° J 24-18.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

; "aux motifs que s'il est exact que Patrice Y... n'était pas personnellement présent lors de la réunion de chantier du 17 juillet 1991, le bureau d'études Pingat, dont il est responsable, y était représenté

P... en son nom personnel, - d'une somme de 5 000 euros à chacun des enfants mineurs W... P..., H... P... et L...

Alain Morlay, demeurant Le Pyla, La Teste de Buch (Gironde), 22, avenue de La Forêt, 2 / de la société civile immobilière du Pomerol, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport