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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0619DEC002527616

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

exécution Le requérant se plaint de la non-exécution du titre exécutoire émis par le tribunal de première instance le 26 novembre 2009 enjoignant à une société privée le paiement de l’indemnité unique pour perte

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46d

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Le ventilateur pulsant l'air sur la batterie ne génère pas assez de pression pour pouvoir installer des gaines, évitant le recyclage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

producteur européen de semoule, (pièce 3 employeur) ; que les débouchés des Grands Moulins Maurel en matière de semoule de blé dur étant, avant leur rachat, essentiellement sa maison mère [...], il ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300559

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

des règles parasismiques a nécessité des investigations complémentaires ainsi que l'a relevé M C... dans son rapport, notamment pour apprécier l'étendue et rechercher les solutions possibles ; - il ne peut

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

de la pêche maritime en tant qu'il modifie l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que : " Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a77a68110eae5b68fc8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

 ; Que toute rupture du contrat de travail qui résulterait de tels agissements est nulle de plein droit ; Attendu qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163773df6919f4eda2c38da

Appel

15 février 2011

15 février 2011

La demande de nullité des contrats, formée à l'égard de cette société sur le fondement des dispositions des articles L. 121 - 23 et suivants du code de la consommation, ne peut donc prospérer et c'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e8

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le CHSCT a été sollicité à de nombreuses reprises à ce sujet, une commission a alors été mise en place concernant la souffrance au travail, et une expertise récente pointe du doigt la perte de sens au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100107

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

faute commise par le médecin traitant ont droit à la réparation de l'intégralité du préjudice directement et certainement subi en conséquence de la faute incriminée ; que constitue un tel préjudice la perte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

ainsi qu'un objectif commercial et économique ; - si l'acte d'apport n'avait pas été passé et si la soulte n'avait pas été constatée, aucune imposition n'aurait été due, de sorte que l'opération ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001881_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001883_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2d1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00546

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Le préjudice pour les salariées et l'association est considérable : perte de compétence, perte de confiance, préjudice moral, perte de crédibilité de l'association.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14551

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article 3 ne peut pas non plus être perçu comme une lex specialis par rapport aux articles 10 et 11, et inversement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

A...n'a pas voulu baisser le prix de la prestation, quel que soit celui fixé par la concurrence, car sinon il vendait à perte et ce refus de vendre à perte ne peut s'analyser en un acte de mauvaise gestion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afc9e4ea48318f5add9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'intervention du 11 juin 2010 sur la personne de Mme [A] [N] ; - Dit que la clinique du [8] n'a commis aucune faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique dans le suivi pré, per

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301907_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011579_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant un effet significatif sur l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, alors que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00224

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sergent Berthet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A... E...

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