[E] du fait de la perte de chance d'obtenir réparation des conséquences du licenciement dont il a fait l'objet, sans évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par M.

de marge, et non une perte de chiffre d'affaires ; qu'en indemnisant ce préjudice sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article

de chance d'acquérir des actions fait, en cas de rupture injustifiée du contrat de travail, l'objet d'une réparation spécifique distincte de la perte de rémunération indemnisée par l'indemnité pour licenciement

, pour débouter Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne peut que solliciter l'indemnisation de la perte de chance de n'avoir pas été en mesure de faire opposition au jugement du 10 juillet

de gains professionnels futurs a pour objet de réparer la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle

l'Anse aux Moines pour 74 761 francs ; rénovation du poste de secours pour 210 742,47 francs) ; "- s'est associé le 14 juin 1995 à hauteur de 40 % dans une SCI dite Résidence de l'Hôtel de Ville dont l'objet

de la chance de réaliser des marges sur la revente d'articles n'ayant pas fait l'objet de telles commandes. 3.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Les pertes d'exploitation devaient faire l'objet d'un autre protocole, lequel n'a pas abouti.

objet la promotion, l'exposition, l'édition et la vente d'œuvres d'art. 3.

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axione, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet par l'entreprise sortante lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant

l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne peut être abordé indépendamment de celui sur les pertes de gains professionnels futurs ; "1°) alors que les juges du fond doivent statuer dans les limites

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors