d'assises du département du Rhône pour y répondre notamment des crimes de viol en état de récidive légale, par violence, menace, contrainte ou surprise ; "aux motifs que l'enquête diligentée sur plainte

attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2002), la société Asco a engagé en 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'accord d'entreprise annexé au plan

de continuation adopté le 25 juin 1998 ; qu'ayant constaté que la société Letellier dont il était le gérant bénéficiait d'un plan de continuation d'une durée de 10 ans, puis décidé que le plan organisant

Philippe X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société BODG, 2°/ la société BODG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, motivation reposant non sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, mais sur un motif autre, excluant

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

Le 14 avril 2014, l'EARL a été mise en redressement judiciaire puis, par un jugement du 26 juin 2015, le tribunal a arrêté son plan de redressement.

: - La Société DASSAULT FALCON SERVICE , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

l'homme et des libertés fondamentales en ses dispositions relatives à l'exigence d'impartialité ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur l'ordonnance de non-lieu relative à la plainte

Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

. ; "aux motifs que la plainte déposée par M. et Mme Jean-Paul Z...

L'ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mai 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

[C] sur le plan de départ volontaire, ni dans la mise en 'uvre du plan et des règles de départage, qu'en conséquence le refus de la candidature de M.

Y..., administrateur puis commissaire à l'exécution du plan et M.

Mme [X] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan. 2.

La société Graines Voltz venant aux droits de la société Plan ornemental fait grief aux arrêts de dire que les sociétés Plan, Plan jardin et société Nouvelle Berjon, M.

pénale, 485 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction ayant fait l'objet d'une plainte

La société RT France a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier par courrier réceptionné par le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ

de détails de la société Sisson-Lehmann grâce aux vols, par soustraction du support matériel des plans en cause ou par reproduction au moyen de photocopies, desdits plans, par l'un ou l'autre des fondateurs

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société par M.