Codes de loi français

Article 53

Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l'obligation prévue à l'article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins

Article 1649 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un territoire autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ne déclare que les opérations mentionnées à l'article 1649 ter A qui sont réalisées par son intermédiaire et qui ne relèvent pas du champ d'une convention

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

Article 49-6

La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article R6152-630-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien.

Article R6152-433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005.

Article 2

A - Régime administratif. a) Applicable aux transporteurs résidant en France ; b) Applicable aux transporteurs résidant hors de France ; c) Réglementation découlant de l'application des accords internationaux.

Article Annexe 1

Convention financière du 15 février 1995 à la convention de gestion du 15 juin 1992 entre l'INERIS et l'ANGR.

Article 33

Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.

Article R6152-630-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article 8

Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre

Article 4

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter de juillet 1985.

Article 10

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires

Article 28-8-1

les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle

Article Annexe XII

MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article

Article L597-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce

Article L5241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions

Article R1435-9-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47

L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs conventions de remplacement.