Codes de loi français

Article L213-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

Article 10

-Une demande unique d'aide au titre de l'article 7 est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : -elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 7 ; II.

LEGIARTI000028181592

LISTE DES COURS D'EAU MENTIONNÉE AU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 214-17 COMMISSION TERRITORIALE : ADOUR Cours d'eau principal L. 2_509 | Q---0000 | L'Adour : à l'aval de la confluence des Gaves Réunis, y compris son débouché maritime et

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement dans lequel sont utilisées les eaux usées traitées recyclées, le préfet adresse au responsable de l'établissement de production d'eaux

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1° La définition de la répartition des volumes d'eau

Article L2573-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 : 1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement

Article 11

-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article 228-2.18

Citerne d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.

Article 2

Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article R644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie,

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau

Article MS 13

Raccords d'alimentation Des raccords pour le branchement des engins des sapeurs-pompiers destinés à refouler l'eau en pression dans les canalisations d'incendie peuvent être exigés dans certains établissements.

Article X 26

En aggravation des dispositions de l'article CH 6, la température des parois des canalisations desservant les appareils de chauffage ne doit pas dépasser 50 °C dans leurs parties directement accessibles au public.

Article 228-3.13

Tirant d'eau d'exploitation maximal admissible 1.

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant

Article 18-9

La notification d'une étude préalable à la pose de câble ou de pipeline sous-marin dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est adressée au préfet maritime et comporte les éléments suivants :

Article 10-4

La pose d'un système d'obturation de fuites en marche sur un équipement peut être effectuée selon des modalités définies dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Article R24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

Article 230-2.06

Prises et sorties d'eau sur coque : Les vannes de prises et sorties d'eau sur coque sont facilement manœuvrables. Les sorties d'eau de mer sur coque sont équipées d'une vanne au bordé et d'un clapet de non-retour. 7.