AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200002_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que propriétaire du terrain contigu et alors que la poursuite des travaux est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
Source officiellePage 34 sur 224
Pôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb1
8 avril 2025
8 avril 2025
Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M
Source officielle