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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200002_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que propriétaire du terrain contigu et alors que la poursuite des travaux est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024b1c1a56b8e1651eb1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a280

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

la société Petracumpac et a désigné maître Jean Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'article L. 622-22 du code du commerce énonce que les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6874781dc057dee793c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Antoine PILLOT substituant Me Aurélien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b1ebd953db3685c7905a

Appel

23 août 2010

23 août 2010

de la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01964_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - en effet, il a été remis à Mme B, le 15 mai 2023, à l'occasion de son entretien individuel

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb615

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sous le régime de l'auto-entrepreneur, - puis à compter du 1er décembre 2009, au titre d'une activité d'achats et ventes de motos, aussi exercée en entreprise individuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02092

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail en la personne de Madame [U], a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04137_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ce stage a été interrompu le 4 juin 2018 par la directrice de l'IFSI à la demande du cadre de santé aux urgences du fait de la réalisation d'actes de nature à compromettre la sécurité des patients.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a244dcdc6046d478335c2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ainsi, la société Maximilien 25 ne peut donc revendiquer avoir retrouvé un droit de poursuite individuelle à la date de la délivrance de son assignation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507638_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A ainsi qu'au regard de la nécessité de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ; ces éléments démontrent l'urgence à ne pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D F, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de s'abstenir de poursuivre l'acquisition de la parcelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303054_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il s'ensuit que le délai de recours contre la décision du 30 juin 2023 a été interrompu à compter du 21 juillet 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La convention est établie par écrit" ; Qu'enfin, il ressort de l'article L. 3121-46 qu'"un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01963_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Bollène, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MAISONS PROMAFI, anciennement dénommée URBAVENIR MAISONS INDIVIDUELLES et encore précédemment dénommée [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300108

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[N] avait intentionnellement fait présenter des documents au [5] amenant celui-ci à concéder un prêt pour financer des marchés de travaux, et non un contrat de construction de maison individuelle, alors

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206725_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102278_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A C et Mme B C, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat les a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre

Source officielle