Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 930 résultats pour « pouvoir d'organisation de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée
Article 7
L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme. En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21
-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice
Article R243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93
même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur
Article D6325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Article L3123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.
Article 10-1
A l'issue du stage, les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont les services ont donné satisfaction et dont la formation théorique et pratique a été validée par le jury sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
Article 23
-Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du
Article 8
L'arrêté du 21 octobre 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement agricole privé mentionnés au décret n° 89-405 du 20 juin 1989 est abrogé.
Article 9
Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions.
Article R1232-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente
LEGIARTI000051434743
Les conditions d'organisation des épreuves sont décrites par l'exploitant d'aéronef et peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'autorité.
Article R2335-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.
Article R2335-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13
L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.
Article R1132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92
La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité.
Article R2314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.
Article L5222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, ainsi que les modalités d'organisation des autorités
Article 20
Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.
Article R322-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
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