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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900070_20221115
15 novembre 2022
Mme B E, agissant en leur nom personnel et pour le compte de leur fille, G I, représentés par Me Assier, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise à même de fixer le préjudice
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301605_20250402
2 avril 2025
commune de Martignas-sur-Jalle qui a planté des arbres jouxtant leur propriété refuse malgré leurs demandes d’entretenir et d’élaguer lesdits arbres de type « chênes américains » ce qui leur cause des préjudices
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
subis par Mme [W] [Y] épouse [S] et ses trois enfants ; Condamner le bailleur à verser à Mme [W] [Y] épouse [S] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice physique ; Condamner le bailleur à verser
PCP JTJ proxi fond
6966a09ccdc6046d472dece3
12 janvier 2026
REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, ès qualité de mandataire de la SCI 67-69 VICTOR HUGO à payer à Monsieur [O] [F] et à Madame [W] [F] la somme de 10.000 Euros à titre d'indemnisation de leurs préjudices
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
69de92bdcdc6046d473d0816
2 avril 2026
en réparation du préjudice moral et physique qu'il a directement subi par la faute de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; - condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1.500 euros au titre
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
Ses ayants droit ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices moraux, physiques, d'agrément et esthétique de la victime, de leurs préjudices moraux et des frais funéraires.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208673_20230509
9 mai 2023
survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 13° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 14° se prononcer sur l'existence de tout préjudice
Sécurité sociale
615e0de9c25a97f0381f5053
29 octobre 2013
moral et d'accompagnement 30000 euros - au titre de l'action successorale : préjudice fonctionnel 3083,08 euros - préjudice moral 85000 euros - préjudice physique 28000 euros - préjudice d'agrément 28000
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93543
28 septembre 2016
Naïma X... divorcée Y... a assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio la société anonyme MACIFILIA ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud en réparation de son préjudice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201740_20230417
17 avril 2023
procédure a permis au requérant de bénéficier de la visite d'un médecin agréé, le 10 janvier 2022, et pour laquelle la commission de réforme saisie le 25 janvier doit désormais se prononcer ; - les préjudices
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
et déjà allouées par la juridiction de céans d'un montant global de 6.524,50 € viendront s'imputer sur les sommes allouées de manière définitive au titre du préjudice moral et du préjudice résultant de
3ème chambre
DTA_2002932_20230323
23 mars 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : 4.
Pôle 2 - Chambre 4
6162c83fb820aa60963d856b
11 février 2013
subis par Monsieur [F] [Y] de son vivant, à verser à sa succession Préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle ......................3.207,82 euros Préjudice physique ..............................
6253ca47bd3db21cbdd8a8d7
21 mars 2008
Le préjudice physique a été évalué par le Dr C..., selon expertise judiciaire du 2 février 1998 : -IPP 4 %, -ITT du 7 au 22 mars 1996, -ITP 8 % en moyenne du 23 mars 1996 au 20 février 1997, -souffrances
6253cdc1bd3db21cbdd94669
20 février 2019
verser au titre des préjudices subis par le défunt les sommes suivantes : 105 020 euros en réparation de son préjudice fonctionnel, 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, 10 000 euros en réparation
Pôle 4 - Chambre 12
68709e3f7c3ffdb9560b0829
10 juillet 2025
[E] [G] a acceptée à hauteur de la somme totale de 11 300 euros selon le détail suivant : - préjudice moral : 9 500 euros, - préjudice physique : 300 euros, - préjudice d'agrément : 1 500 euros.
5ème chambre sociale PH
625fa5408361df277dc59877
19 avril 2022
euros à titre de dommages et intérêts, soit 11 mois de rémunération, ' Condamner la société Foure Lagadec au paiement d'une somme de 47804 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de la période de travail forcé à laquelle
Chambre Sociale-Section 3
627218e4228a02057de674f8
3 mai 2022
Par ailleurs, le 13 avril 2015, le [15] ([15]) a versé à Monsieur [R] la somme totale de 14 872,47 euros, en réparation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle liée à l'amiante, se décomposant
Juge unique chambre 4
DTA_2304781_20251121
21 novembre 2025
tels soupçons seraient fondés ; - l’atteinte à sa dignité est d’autant plus caractérisée dès lors qu’il est transgenre et que des hommes ont procédé à ces fouilles ; - cette faute lui a causé un préjudice
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