Il est jugé que des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou

de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que même en Polynésie française, le renouvellement des membres de la délégation du personnel au CHSCT, qui sont investis de leurs prérogatives

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

X... qui n'exerçait aucune fonction de direction, de sorte qu'en décidant qu'il était cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé

général, et ce bien que Denis X... avait officiellement été réintégré dans ses fonctions de secrétaire général depuis le 6 avril 1995 ; que si Pierre Z... a déclaré que Denis X... avait retrouvé ses prérogatives

Perez B... 38 ; qu'en estimant que cette seule mention, imprécise, était suffisante pour pénétrer légalement dans l'immeuble en l'absence de toute autorisation écrite versée au dossier de la procédure

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la délibération litigieuse qui ne porte atteinte ni aux droits qu'il tient de son statut, ni aux prérogatives

les consorts [R] à payer à [W] Consulting la somme de 120.000 euros au titre de la facture [W] CONSUL/26/10/2020/06 du 26 octobre 2020'; -Dire que cette condamnation sera majorée des intérêts au taux légal

Ainsi, lorsqu'il délivre ou refuse de délivrer ce diplôme, l'IFCA exerce une mission d'intérêt général et est doté à cette fin de prérogatives de puissance publique. 7.

et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9 du décret n° 60-389 et 10 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, défaut de motifs et manque de base légale

rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant légal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ; qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives

protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ; qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives

gilets jaunes'' sans s'expliquer, ainsi qu'il était invité à le faire, sur les actions syndicales menées par l'USGJ en faveur de ses membres, le tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale

et déjà définies au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement direction des opérations et relevant de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale

SNFORT PTA et SNJ-FO disposent chacun de délégués syndicaux au sein de l'entreprise, alors qu'ils sont tous deux affiliés à la même confédération syndicale Force Ouvrière ; qu'en raison des mêmes prérogatives

X... entendait renoncer à toute prérogative de propriétaire sur les sommes déposées sur les comptes dont il avait reçu la nue propriété comme légataire universel de son père défunt ; qu'en affirmant néanmoins

une entreprise de dénigrement de son ancien employeur ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale

les impératifs de son pouvoir de direction et en n'examinant pas les nombreuses attestations de témoins à décharge réfutant les allégations des plaignantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale