Le président de la chambre d'agriculture avise le préfet et le président du conseil départemental au moins huit jours à l'avance de la date fixée pour la tenue des réunions et de l'ordre du jour des travaux.

Article R220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

Code des juridictions financières

Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.

Article L111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées.

Article R338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

Article R418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Article R773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ; 5° Le

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article D272-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Article D262-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

du bureau de la chambre.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.

Article R272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.

Article R263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706-104.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes membres et le ou les mêmes représentants du ministère public.

Article D45-2-1 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26

Code de procédure pénale

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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