X..., alors, selon le moyen, que la présomption de forfait ne se présume pas, qu'en énonçant qu'il pouvait "être implicitement admis qu'une convention de forfaitarisation existait entre les parties du

.; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son

Joseph Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucune présomption de fraude n'étant établie à l'encontre de ladite société mandataire

divorce qu'il avait continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne renversait donc pas la présomption

suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime, alors, selon le moyen, qu'en décidant que Mme X... n'avait aucun droit sur l'indemnité litigieuse et en omettant de mettre en oeuvre la présomption

qui d'autre que lui incomberait le soin de donner des instructions au chauffeur sur des appareils de contrôle ; 1 ) alors, d'une part, qu'en affirmant la culpabilité du prévenu à la faveur d'une présomption

demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de ses blessures, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en

société employeur contestait l'origine professionnelle de la maladie ainsi prise en charge ; qu'en considérant néanmoins que le caractère professionnel de la maladie était établi au regard de la présomption

C..., qui serait non maîtrisable au point qu'il relèverait de l'aléa thérapeutique, le chirurgien ne démontrait pas l'une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute et de

X... dans l'assiette des cotisations sociales de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de salariat posée

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption

pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption

audition par les services de police le 3 juin 1992, alors que l'infraction de refus d'obtempérer a généré ses dénégations immédiates et vigoureuses ; qu'il résulte, du dossier de la procédure, présomption

détournement et de pressions ou manoeuvres pour déterminer autrui à faire des attestations mensongères ; "alors que, premièrement, selon les constatations mêmes des juges du fond, il existait de fortes présomptions

cette carte a été remise en application de l'article R. 211-17 du Code des assurances, qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption

moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption