FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 12 juillet 2001 n° A 99-19.555), que par acte

Par acte authentique du 29 novembre 2019, la société civile immobilière BRI a vendu le bien immobilier.

Le prêt a été réitéré par acte authentique reçu le 12 novembre 2015 par Maître [N] [D], notaire associé à [Localité 4], et a fait l’objet de plusieurs avenants, acceptés par les cautions.

authentique de prêt immobilier avec tableau d'amortissement, bordereau d'inscription d'hypothèque et décompte de créance ; qu'en disant la créance éteinte pour forclusion au motif que cette déclaration

. ; que l'acte du 25 juin 2002 prévoyait deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée

La somme prêtée de 350 667,50 francs suisses correspond à la contrevaleur de 215 000 euros au jour de l’offre de prêt. Lors de la conclusion du contrat de prêt, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 février 2018, pourvoi n° 16-19.834), que par un acte authentique du 31 août 2007, la

1134 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte

de prêteur de deniers.

authentique du 9 août 2002, la banque avait consenti aux emprunteurs un prêt d'un montant de 142 000 euros, remboursable en deux cent seize mensualités ; que, pour estimer non prescrite l'action de la

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2022), par une offre en date du 25 mars 2011 acceptée le 9 avril 2011, réitérée par acte authentique le 17 mai 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

. ; qu'en déduisant néanmoins des termes de cette convention que l'ouverture de crédit était destinée à alimenter la trésorerie d'un tiers, à savoir la société LDB, les juges du fond ont dénaturé l'acte

avant le 15 juillet 2013 par les acquéreurs, la réitération étant fixée au 31 juillet 2013 ; que, Mme Y... ayant refusé de signer l'acte authentique, M. et Mme Z... l'ont assignée en vente forcée et paiement

, d'autant que le prêt réclamé par M.

; qu'en effet, le paragraphe IV des conditions générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué

accordé à cette société aux termes d'un acte authentique qui, en tant que tel est exécutoire ; que la cour d'appel a également constaté que ce prêt avait été accordé et exécuté dans des conditions irrégulières

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), que, par un acte authentique du 5 mars 2007

Didier X..., Y... et Z..., sous la condition suspensive de l'obtention de prêts, la totalité des parts dont il était encore titulaire ; il était prévu dans ce dernier acte que le montant du loyer payé

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 7 avril 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

jour fixé pour la signature de l'acte authentique, ceux-ci ont déclaré ne pas pouvoir régulariser la vente ; que la société HA Atlantique immobilier a saisi de ses intérêts M.