Caisse fédérale du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 18-20.323 contre les arrêts (n° RG : 13/16067) rendus les 4 décembre 2014 et 4 mai

N° P 16-83.474 F-P+B N° 1110 VD1 30 MAI 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie, Geneviève X... épouse Z..., 2°/ M.

étude, s'est vu notifier des avertissements les 11 mars et 6 mai 2010 et a été licencié le 20 juillet 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

[M] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 12h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la demande d'observations transmise

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 27 janvier 2022), et les productions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ridha Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police, domicilié à la Préfecture de Police,

1999 ; que l'administration municipale a fait procéder à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le préfet a fait liquider l'astreinte pour la période allant du premier

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Systèmes solaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier

(Indre-et-Loire), 3 / La Société civile immobilière (SCI) du Mûrier, dont le siège est ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de

le contraire, la Cour a violé les textes visés au moyen"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai

et second tours du scrutin ont été fixées respectivement aux 16 et 30 juin 2023 et la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour a été prévue le 15 mai.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° D 16-50.023

[T] [E] [O] [S] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 12H58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la demande d'observations

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier

[H] [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.