L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé

Examen des moyens Sur le quatrième moyen proposé pour M. [S] et le premier moyen proposé pour la société [1] Enoncé des moyens 6. Le moyen proposé pour M.

des pratiques objet du présent litige ne résulte pas des documents relatifs au précédent contrôle effectué en 1978 et portant sur la période de 1974 à 1977 ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir précisé

premiers juges qu'en janvier 1997, Marcel X... entrait en contact téléphonique avec Daniel Y..., géomètre au service du cadastre, qui lui indiquait la possibilité d'une erreur d'implantation et que, à l'occasion

Le moyen proposé pour M.

chef de vol par ruse ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de la victime qu'elle a fait pénétrer la prévenue dans sa chambre sous le prétexte de regarder ses bijoux et que c'est à cette occasion

La filiale qu'il dirigeait ayant été supprimée, il lui a été proposé d'occuper le poste de « directeur national tertiaire ». Il s'agissait d'un poste nouvellement créé. Alors que M.

regard sur l'activité du garage en sa qualité d'actionnaire, aux dires de son fils, que les deux gérants allaient adopter une position de replis et que Christiane Y... allait dans un premier temps proposer

Y... de ses conditions de détention ait été précise, crédible et actuelle au point de justifier la réalisation de vérifications complémentaires, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié

, L. 434-2, L. 434-1 du Code du travail, 4 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Z..., préposé

et comprendre les origines organisationnelles et les mécanismes mis en oeuvre dans les situations de travail dans lesquels ce risque s'illustre » et « d'aider le CHSCT à formuler des propositions pour

dans ces conditions, il n'existait aucune ambiguïté, à l'examen de la citation et du réquisitoire qui s'y trouvait joint, sur la nature des faits reprochés au prévenu, lequel a été mis en mesure de préparer

d'une vente, plus de droits que son ayant cause ; que la société Joma avait fait valoir que des négociations avaient eu lieu avec la société Sagem au cours du mois d'avril 1995, à l'occasion desquelles

Il précise que Monsieur [E] [W] dispose déjà d'une expertise réalisée dans le cadre de son assurance.

incompétent pour statuer sur la prétendue nullité de l'acquiescement des cautions à l'imputation faite par elle de l'indemnité d'assurance par un acte sous seing privé en date des 13 et 14 mai 1997 sans préciser

autorisant leur circulation et leur séjour en France et peuvent être placées en retenue administrative si elles ne sont pas en mesure de déférer à cette demande émanant des autorités de police à l'occasion

autorisant leur circulation et leur séjour en France et peuvent être placées en retenue administrative si elles ne sont pas en mesure de déférer à cette demande émanant des autorités de police à l'occasion