I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 1

—

Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article 94

—

remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30

Article 3

—

Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe I

—

Cette annexe définit, pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

Article D511-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou

Article 16

—

Les chefs de travaux sont assimilés aux professeurs certifiés des lycées et sont régis en tant que tels par les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1961.

Article 2

—

Est approuvé un troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général annexé au décret du 14 septembre 1956 susvisé.

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 5, Art. 6

Article 2

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 1, Art. 20

Article 10

—

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est fixé à 929 €.

Article Annexe VII

—

ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 6 ET AU 2° DE L'ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008

Article 2

—

-Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 6 -Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 Art. 30 -Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 Art. 2 -Décret n° 91-790 du 14 août 1991 Art. 7 -Code de procédure

Article 20

—

Les articles 3 et 8 à 12, à l'exception du II de l'article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 1

—

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 II. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Page 34 · 46 440 résultats

← Précédent Suivant →