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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10203

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

C... n'apporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires ; que la répartition des heures entre son emploi salarié et sa qualité d'actionnaire ne peut pas être prouvée ; qu'en conséquence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

B...ne fait état que des congés payés restant dus à l'intéressée et nullement d'autres sommes ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01803

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

sa demande au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Mlle X... soutient successivement avoir effectué 38 heures hebdomadaires au lieu des 20 heures contractuellement prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00369

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Aux motifs que bien que le règlement de la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise avait prévu une organisation du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10573

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

les congés payés afférents ne sont pas fondées ; ALORS QUE les heures de délégation suivent le régime des heures supplémentaires ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire portant sur la période de mai 1997 à octobre 1998, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01998

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dernière ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties dans la mesure où ce texte prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401838

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

supplémentaires, le conseil de prud'hommes s'est borné a énoncer que le demandeur n'apportait aucune preuve ni justificatif; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb23

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Enfin Mme Frédérique X... estime rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et laissées impayées par la production de ses agendas professionnels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00737

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00333

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... n'apporte aucune preuve sur les heures supplémentaires ; qu'il produit uniquement une feuille sur laquelle figure des montants en euros sans mention des heures effectivement effectuées ; que ce n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01069

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11299

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02395

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

les heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies ; que ces documents, même s'ils peuvent valoir commencement de preuve par écrit des heures revendiquées, sont cependant notoirement insuffisants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11278

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a00

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... produisait des tableaux récapitulatifs des heures réclamées ainsi que deux attestations ; qu'en retenant que ces éléments de preuve étaient "dénués de toute valeur probante", la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85219

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

civil qui n'est soumis à aucune législation particulière et des disques chronotachygraphes, relevant d'une réglementation pénale ; Qu'il doit être considéré que l'employeur a fait disparaître la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02249

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[R] [J] oppose que [O] [I] était payé sur la base de 39 heures par semaine ; qu'il ne lui a pas réclamé d'effectuer des heures supplémentaires en dehors de celles qui ont été rémunérées ; que

Source officielle