AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10203
12 février 2020
12 février 2020
C... n'apporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires ; que la répartition des heures entre son emploi salarié et sa qualité d'actionnaire ne peut pas être prouvée ; qu'en conséquence
Source officiellePage 34 sur 7304
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
14 octobre 2009
B...ne fait état que des congés payés restant dus à l'intéressée et nullement d'autres sommes ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées
Source officielle